Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre II : La production de semence des animaux domestiques
Article L652-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version10/12/2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 34-8 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 10 décembre 2004
Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une licence délivrée par le ministre de l'agriculture.
Les conditions d'attribution des licences sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'attribution des licences sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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