Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : L'organisation de l'élevage
Article L653-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Les articles L. 652-1 et L. 671-8 ne sont pas applicables aux espèces animales qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre.
Commentaires • 4
Cependant, contrairement à d'autres espèces domestiquées identifiées à l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles des mesures de préservation sont possibles, les espèces apicoles ne sont pas couvertes par ces dispositions. Afin de pallier cette absence de reconnaissance, il est nécessaire de modifier la loi. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation recherchent le vecteur législatif approprié pour permettre un cadre législatif rénové.
Lire la suite…Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de préserver l' apis mellifera mellifera , dite l'abeille noire. […] contrairement à d'autres espèces domestiquées identifiées à l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles des mesures de préservation sont possibles, les espèces apicoles ne sont pas couvertes par ces dispositions. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] X recherche la responsabilité de l'Etat en invoquant une carence des services vétérinaires, chargés du contrôle sanitaire des animaux et aliments en application des articles L. 231-1 et 231-2 du code rural, dans le contrôle exercé sur les opérations d'abattage de bovins organisées par l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL), en application du règlement CEE n° 2777/2000 du 18 décembre 2000 ; […] Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L. 653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, […]
Lire la suite…- Bovin·
- Vétérinaire·
- Justice administrative·
- Animaux·
- Tribunaux administratifs·
- Viande·
- Abattoir·
- Règlement communautaire·
- L'etat·
- État
[…] 60-01-04-01 […] ainsi qu'aux personnes titulaires d'une licence d'inséminateur dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'un de ces centres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE ; que M. […] 98 euros, le préjudice que lui a causé la réglementation française en matière d'insémination artificielle de bovins telle que prévue à l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1965, codifiée aux articles L. 653-1 et suivants du code rural et la mise en œuvre technique de cette législation prévue par des décrets codifiés aux articles R. 652-1 et suivants et R. 653-1 et suivants du même code, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Communauté européenne·
- Insémination artificielle·
- Droit communautaire·
- L'etat·
- Pêche·
- Préjudice·
- Agriculture·
- Responsabilité
3. CJCE, n° C-389/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 3 avril 2008
[…] les articles L. 653-1 à L. 653-10 du code rural, codifiant, conformément à la loi no 98-565, du 8 juillet 1998 ( 12 ), les dispositions correspondantes déjà contenues dans la loi no 66-1005, du 28 décembre 1966, sur l'élevage ( 13 ), et abrogées par la loi no 98-565;
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Semence·
- Insémination artificielle·
- Etats membres·
- Bovin·
- Licence·
- Gouvernement·
- Opérateur·
- Commission
Cependant, contrairement à d'autres espèces domestiquées identifiées à l'article L. 653-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles des mesures de préservation sont possibles, les espèces apicoles ne sont pas couvertes par ces dispositions. Afin de pallier cette absence de reconnaissance, il est nécessaire de modifier la loi. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent en ce sens.
Lire la suite…