Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : L'organisation de l'élevage / Section 1 : L'amélioration génétique du cheptel
Article L653-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9.
Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment tenu compte des équipements déjà existants, de la contribution que le centre intéressé est en mesure d'apporter à l'amélioration génétique du cheptel et des garanties qu'il présente en particulier, tant en personnels qualifiés qu'en moyens matériels et en géniteurs répondant aux exigences des textes prévus au 2° de l'article L. 653-3.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, elle doit notamment donner son avis ou être consultée pour l'agrément d'organismes (articles L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7, L. 653-9 et L. 653-10), pour les projets de textes réglementaires pris en application des articles L. 653-2 à L. 653-13, pour la définition de normes et règles techniques applicables à la sélection animale et pour les principes de répartition des crédits alloués à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-9 ; […]
Lire la suite…- Elevage et produits de l'elevage·
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[…] — Mr O A, démissionnaire le 05 août 2010 […] Le code rural dispose dans son article L653-5 une protection du service universel de l'insémination artificielle animale. AMELIS est agréée pour réaliser ce service universel alors que GENES DIFFUSION ne l'est pas. […] l demeure qu'AMELIS :
Lire la suite…- Diffusion·
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3. CJCE, n° C-389/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 3 avril 2008
[…] Affaire C-389/05 […] En vertu de cette réglementation, telle qu'elle résulte de la description qu'en a donnée le gouvernement français, l'exploitation des centres d'insémination artificielle des bovins est soumise à une autorisation ministérielle (article L. 653-5 du code rural). […]
Lire la suite…- Libre prestation des services·
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[…] pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 207-1-2° et 207-1-3° du CGI, […] c'est à dire aux articles L521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] idArticle=LEGIARTI000006584890&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20061208">article L653-5 du code rural et de la pêche maritime, les opérations que les CIA ou leurs unions ayant obtenu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article L 653-5 du code rural et de la pêche maritime sont tenues de réaliser avec des usagers non adhérents peuvent être effectuées sans qu'il soit nécessaire de lever l'option "Opérations avec des tiers non associés". […]
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