Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants
Article L653-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006
Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose.
A titre transitoire, lors de la mise en place du service universel, le ministre chargé de l'agriculture peut, sans recourir à l'appel d'offres, accorder cet agrément pour une période maximale de trois ans aux centres de mise en place de la semence antérieurement autorisés.
Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.
Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des opérateurs, les modalités de règlement amiable des différends liés à l'exécution du service universel, ainsi que la définition de la monte publique.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, elle doit notamment donner son avis ou être consultée pour l'agrément d'organismes (articles L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7, L. 653-9 et L. 653-10), pour les projets de textes réglementaires pris en application des articles L. 653-2 à L. 653-13, pour la définition de normes et règles techniques applicables à la sélection animale et pour les principes de répartition des crédits alloués à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-9 ; […]
Lire la suite…- Elevage et produits de l'elevage·
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[…] — Mr O A, démissionnaire le 05 août 2010 […] Le code rural dispose dans son article L653-5 une protection du service universel de l'insémination artificielle animale. AMELIS est agréée pour réaliser ce service universel alors que GENES DIFFUSION ne l'est pas. […] l demeure qu'AMELIS :
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3. CJCE, n° C-389/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 3 avril 2008
[…] Affaire C-389/05 […] En vertu de cette réglementation, telle qu'elle résulte de la description qu'en a donnée le gouvernement français, l'exploitation des centres d'insémination artificielle des bovins est soumise à une autorisation ministérielle (article L. 653-5 du code rural). […]
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[…] pour bénéficier des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux articles 207-1-2° et 207-1-3° du CGI, […] c'est à dire aux articles L521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] idArticle=LEGIARTI000006584890&cidTexte=LEGITEXT000022197698&dateTexte=20061208">article L653-5 du code rural et de la pêche maritime, les opérations que les CIA ou leurs unions ayant obtenu l'agrément du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article L 653-5 du code rural et de la pêche maritime sont tenues de réaliser avec des usagers non adhérents peuvent être effectuées sans qu'il soit nécessaire de lever l'option "Opérations avec des tiers non associés". […]
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