Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 2 : Dispositions relatives aux ruminants
Article L653-6 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006
Commentaires • 21
Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, "à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs". […]
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