Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage / Section 4 : Contrôle et sanction des infractions
Article L653-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006
Ces agents sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues par décret.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 3 janvier 2014, n° 14/00123
[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que vu le contrat d'engagement en date du 06 juin 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, et son avenant en date du 03 janvier 2014, vu le code rural et notamment l'article L.653-15 ainsi que les articles L.212-13, L214-19, L.221-5 et L. 231-2 du même code, vu le code de la consommation et notamment l'article L.215-1
Lire la suite…- Juré·
- Serment·
- Procès-verbal·
- Réquisition·
- Contrat d'engagement·
- Agro-alimentaire·
- Protection·
- République·
- Forêt·
- Agriculture