Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : L'organisation de l'élevage / Section 3 : La recherche et la constatation des infractions
Article L653-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version05/01/2001
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Version08/12/2006
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Version23/04/2021
Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 10 () JORF 5 janvier 2001
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux ou la semence de ces animaux et peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence.
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