Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre III : L'organisation de l'élevage / Section 4 : Dispositions d'application

Article L653-17 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Les références de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 1998 sont les articles : Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 10-3 (Ab), Loi 66-1005 1966-12-28 art. 10-3, art. 18 al. 1

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 653-2 à L. 653-16.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

Sortie de vigueur le 8 décembre 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 9 () JORF 8 décembre 2006

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1. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 9 octobre 2002, 236490, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle qui, sur le fondement de l'article L. 653-17 du code rural, fixe les modalités d'application des dispositions législatives précitées : « des licences spéciales et temporaires d'inséminateur peuvent être accordées, sur la demande d'éleveurs particuliers et pour l'insémination des femelles de leur propre cheptel, […]

Elevage et produits de l'elevage·
Agriculture, chasse et pêche·
Produits agricoles·
Éleveur·
Semence·
Agriculture·
Insémination artificielle·
Bovin·
Génétique·
Frais supplémentaires

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 15 novembre 2005, 02BX02477, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] X recherche la responsabilité de l'Etat en invoquant une carence des services vétérinaires, chargés du contrôle sanitaire des animaux et aliments en application des articles L. 231-1 et 231-2 du code rural, dans le contrôle exercé sur les opérations d'abattage de bovins organisées par l'office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (OFIVAL), en application du règlement CEE n° 2777/2000 du 18 décembre 2000 ; […] Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L. 653-1 à L. 653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, […]

Bovin·
Vétérinaire·
Justice administrative·
Animaux·
Tribunaux administratifs·
Viande·
Abattoir·
Règlement communautaire·
L'etat·
État

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 2004, 03-82.770, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 6521 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural 2 de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 30 mai 1997, 1382 du Code civil, 2, 410 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;

Insémination artificielle·
Partie civile·
Élevage·
Génétique·
Préjudice·
Infraction·
Constitution·
Pays basque·
Coopérative agricole·
Cheptel

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