Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 1 : Les abattoirs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L654-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 7 mai 2008, 06BX01145, Inédit au recueil Lebon
[…] bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés les régies créées pour assurer la gestion des services publics industriels et commerciaux indispensables à la satisfaction des besoins collectifs des habitants d'un département, d'une commune ou d'un syndicat de communes, il résulte des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 susvisée, reprises aux articles L. 654-2 et suivants du code rural, que présentent ce caractère les abattoirs publics créés directement par une commune ou un département, qui constituent des services publics locaux à caractère industriel et commercial dont la gestion et l'exploitation s'exercent dans le cadre des contraintes et garanties propres à assurer, […]
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