Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 1 : Les abattoirs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L654-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 9 septembre 2005
Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.
Commentaires • 2
Les modalités pratiques de fonctionnement des structures exploitées par les éleveurs qui abattent et commercialisent leurs volailles, pour autant qu'il s'agisse de petites quantités cédées aux particuliers ou aux commerces de détail locaux, sont définies par l'article L. 654-3 du code rural et les textes pris pour son application, qui sont actuellement en cours de révision suite à l'entrée en application du paquet Hygiène. […] Enfin, outre les dispositions sanitaires strictes, ces établissements sont également soumis aux dispositions relatives à la protection animale, en particulier les articles R. 214 à 72 et les textes nationaux pris pour leur application, ainsi que celles pour la protection de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 24-01-03-02 […] n'ont fait l'objet d'aucune décision de déclassement, laquelle ne peut être qu'expresse, et ont été spécialement aménagées en vue d'être affectées au service de l'abattage des animaux que le législateur, par des dispositions désormais codifiées aux articles L. 654-3 et suivants du code rural, a entendu ériger en service public ; que, quelle que soit la nature des activités exercées par leur occupant, […]
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[…] 54-02-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'en posant le principe de l'interdiction des tueries particulières et en ayant décidé que l'exploitation des abattoirs publics inscrits au plan d'équipement en abattoirs comportait la prestation de services nécessaires à la transformation des animaux vivants en denrée commercialisable par un exploitant unique par abattoir, quel que soit le régime d'exploitation d'un tel établissement, les articles L. 654-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reprenant, notamment les dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 28 janvier 2014, n° 1200455
[…] 135-02-01-02-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'en posant le principe de l'interdiction des tueries particulières et en ayant décidé que l'exploitation des abattoirs publics inscrits au plan d'équipement en abattoirs comportait la prestation de services nécessaires à la transformation des animaux vivants en denrée commercialisable par un exploitant unique par abattoir, quel que soit le régime d'exploitation d'un tel établissement, les articles L. 654-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reprenant, notamment les dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, […]
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L'article L. 654-3 du code rural précise que sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage. Cette disposition exclut donc la possibilité d'avoir des tueries collectives. La France a, par décret du 10 octobre 2008, augmenté de façon substantielle le nombre d'animaux pouvant être abattus dans ces tueries.
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