Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 1 : Les abattoirs / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L654-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu l'article L654-5 du Code Rural […] M me L HERBAUÜT Commis-Greffier M. E ROYERE Vipe-Président
Lire la suite…- Ferme·
- Sous-produit·
- Prestation·
- Prestataire·
- Relation commerciale·
- Abattoir·
- Valorisation des déchets·
- Traitement des déchets·
- Produit·
- Cahier des charges
2. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 14 octobre 2019, n° 17/00662
[…] et donc, peu importe que certains déchets soient valorisables, aucun déchet n'est remis au client ; que les dispositions de l'article L. 654-5 du code rural ne s'appliquent pas aux abattoirs privés ; que les sous-produits animaux sont qualifiés de déchets et doivent être éliminés ou valorisés en fonction de leur type ; que l'obligation de traitement des déchets sur les sous-produits exclut tout paiement du produit de leur commercialisation ; que la SCEA n'a jamais demandé à récupérer les sous-produits ni la restitution du prix de leur commercialisation, […]
Lire la suite…- Sous-produit·
- Foie gras·
- Ferme·
- Sociétés·
- Canard·
- Traitement des déchets·
- Abattoir·
- Demande·
- Exécution·
- Amende civile