Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 1 : Les abattoirs / Sous-section 2 : Inspection sanitaire
Article L654-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 7 janvier 2010, n° 0905677
[…] — que la complexité de la situation créée résulte non pas des prétendues carences de la société VIADIS mais des décisions non opposables ou non définitives et en tout état de cause contradictoires prises à l'encontre de ladite société ; qu'une difficulté supplémentaire concerne la décision sommaire prise par la ville de se départir de la régie des abattoirs et d'en confier la gestion à un opérateur privé sans cahier des charges précis au mépris des dispositions de l'article L. 654-7 du code rural et du droit de la concurrence ;
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