Article L654-16 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version09/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 1998 est l'article : Loi 65-543 1965-07-08 art. 12 al. 1

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

En cas de préjudice, une indemnité est accordée, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs ont été supprimés soit d'office, soit spontanément par elles avec l'accord du Gouvernement.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires2


1Réglementation Relative À La Suppression Des Abattoirs
M. Pierre André, du group RPR, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 18 juillet 2002

En effet, le décret n° 67-729 du 29 août 1967, puis pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 inscrit à l'article L. 654-16 du Code rural précise que l'autorisation de suppression " est donnée par décision conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture ou, sur délégation par le préfet de région dans les cas définis par un arrêté conjoint des trois ministres ". […]

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2Conseil d’Etat, SSR., 9 mai 2005, Ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le rapport de M. […] #8217;article 12 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée, aujourd'hui repris à l'article L. 654-16 du code rural : En cas de préjudice une indemnité est accordée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés soit d'office, soit spontanément avec l'accord du Gouvernement. ; que ces dispositions ont été précisées par le décret du 29 août 1967, modifié sur plusieurs points par un décret du 25 mars 1993 ; que l' […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 245597, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'en estimant que le moyen tiré de ce que la délibération contestée avait été prise sans que la COMMUNE D'ANGOULEME ait obtenu l'accord du Gouvernement pour fermer l'abattoir, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 654-16 du code rural, était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération, le juge des référés, qui n'a pas commis une erreur de droit, s'est livré à une appréciation souveraine des faits, qui est exempte de toute dénaturation ;

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  • Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
  • Elevage et produits de l'elevage·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Procédures d'urgence·
  • Produits agricoles·
  • Procédure·
  • Viande·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Abattoir

2Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 271038, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux prévoit, en son article 12 aujourd'hui repris à l'article L. 654-16 du code rural, qu'une indemnité est accordée, en cas de préjudice et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés soit d'office, soit spontanément avec l'accord du Gouvernement. […]

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  • 654-16 du code rural)·
  • Détermination des régles de réparation applicables·
  • Régime d'indemnisation fixé par voie réglementaire·
  • Succession dans le temps des régimes indemnitaires·
  • Régime indemnitaire fixé par voie réglementaire·
  • Abattoirs publics départementaux et municipaux·
  • Indemnités dues à la collectivité territoriale·
  • Responsabilité régie par des textes spéciaux·
  • Fermeture d'office ou sur autorisation (art·
  • Réglementation des activités économiques
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