Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande
Article L654-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Ce décret doit prévoir la possibilité, pour des bouchers détaillants groupés en coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées exclusivement à leurs adhérents.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2014, n° 1201594
[…] une telle différence de traitement reposait sur des situations objectivement différentes en lien avec la nature de l'activité exercée ; qu'en effet, les sociétés occupant un module de vente pour la réalisation d'opérations commerciales à destination des professionnels, comme prévu à l'article L. 654-24 du code rural et de la pêche maritime, étaient susceptibles de bénéficier d'un tel droit à indemnisation, alors que les sociétés occupant de simples bureaux à titre de commodité n'étaient pas susceptibles d'en bénéficier ; que, […]
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