Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux

Article L654-25 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 62

Les peaux d'animaux provenant d'abattoirs ou d'équarrissages situés sur le territoire français ne peuvent être classées, pesées et mises en état de conservation que par des entreprises d'abattage ou de collecte disposant des capacités techniques et des installations propres à assurer la réalisation de ces opérations. Les conditions d'agrément de ces entreprises sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 62

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2

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