Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux

Article L654-26 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version09/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 1998 est l'article : Loi n°82-847 du 6 octobre 1982 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Les dispositions de l'article L. 654-25 sont applicables à la production et à la commercialisation de la laine dans des conditions fixées par décret. Ce décret peut comporter les adaptations nécessitées par les caractères spécifiques de ce produit.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 2

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