Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait
Article L654-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 05-3282 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Mayenne en date du 2 mars 2005 prononçant à leur encontre une sanction pécuniaire de 17 621 euros sur le fondement de l'article L. 654-28 du code rural ;
Lire la suite…- Indivision·
- Sanction pécuniaire·
- Exploitation·
- Consorts·
- Justice administrative·
- Production laitière·
- Agriculture·
- Tribunaux administratifs·
- Forêt·
- Collecte
[…] — que l'activité d'acheteur de lait est réglementée, que les règles du code de commerce ne lui sont pas applicables et que les groupements créés par les producteurs de lait dans le but d'améliorer leurs conditions d'exercice sont régis par les articles L 654-28 et suivants du code rural ;
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Collecte·
- Actes de commerce·
- Contredit·
- Commerçant·
- Code de commerce·
- Produit laitier·
- Transport·
- Veuve·
- Activité
3. Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 2009, n° 0702744
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 654-28 du code rural : « I. – Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers ou d'autres moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet du département où se situe le regroupement de la production. […]
Lire la suite…- Eures·
- Ferme·
- Production laitière·
- Exploitation·
- Justice administrative·
- Producteur·
- Autorisation·
- Produit laitier·
- Installation·
- Règlement
La réglementation des quantités de référence laitières ou quotas, telle qu'elle résulte du règlement (CE) 3950/92 du conseil du 28 décembre 1992 modifié, prévoit le rattachement de ceux-ci au foncier sur lequel ils sont produits et lie donc leur mobilité aux transferts de foncier. Dans ce cadre, la France a, quant à elle, fait le choix d'une gestion administrée de ces quotas, afin notamment, grâce à la mise en place d'une réserve, de faciliter les installations en production laitière et de conforter les exploitations disposant de petites références. […] Ces dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 654-28 du code rural. […]
Lire la suite…