Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait

Article L654-29 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version22/06/2000

Version09/10/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 69-10 1969-01-03 art. 2 al. 1 et 2, Code rural L654-28

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural L654-30

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30 et L. 671-12 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de brebis.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par :	Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

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1. Élevage - Lait - Prix. Perspectives.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Le principe du paiement du lait de vache, de chèvre et de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement instauré par les articles L. 654-29 à L. 654-31 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et décliné dans les articles D. 654-29 à D.654-38 du CRPM modifiés par décret du 9 novembre 2012. […]

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