Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre V : Les productions animales / Chapitre IV : Les animaux et les viandes / Section 4 : La production et la vente du lait

Article L654-30 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 69-10 1969-01-03 art. 2 al. 3, Code rural L654-29

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural L654-31

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix, s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation.
Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par :	Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

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1. ADLC, Avis 06-A-17 du 27 juillet 2006 relatif au projet de décret portant sur la création d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence…

[…] 16. L'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 1788/2003 prévoit par ailleurs notamment : « Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, […] Le prix du lait est aujourd'hui libre, mais il fait en France l'objet d'accords interprofessionnels en application des articles L. 654-30 et L. 654-31 du code rural. 2. […]

Producteur·
Référence·
Production laitière·
Transfert·
Élevage·
Dispositif·
Réserve·
Exploitation laitière·
Attribution·
Produit laitier

2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 septembre 2012, 347062

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-14 du code rural et de la pêche maritime : " Le centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, […] qu'aux termes de l'article R. 631-10 du même code, créé par le II de l'article 1 er du décret attaqué : " Les contrats mentionnés à l'article R. 631-8 comportent au minimum : […] 4° Les modalités de détermination du prix du lait, conformes aux dispositions des articles L. 654-30 et D. 654-29 à D. 654-31 ainsi que, le cas échéant, […]

Méconnaissance de l'article 1129 du code civil·
1) dispositions de l'article r·
2) dispositions de l'article l·
Dispositions de l'article l·
Dispositions de l'article r·
Principes intéressant l'action administrative·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Contrats de vente de lait de vache·
Validité des actes administratifs

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