Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants / Section 1 : Zones de protection
Article L661-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, […]
Lire la suite…- Retraite anticipée·
- Assurance vieillesse·
- Carrière·
- Durée·
- Cotisations·
- Décret·
- Activité·
- Collatéral·
- Descendant·
- Ascendant
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 661-1 du code rural : Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures ; que selon l'article L. 661-2 du même code : Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, […]
Lire la suite…- Semence·
- Agriculture·
- Plant·
- Pêche·
- Enquete publique·
- Décret·
- Périmètre·
- Extensions·
- Zone protégée·
- Maïs
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 avril 2009, n° 080762
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 661-1 du code rural en sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, après recodification à droit constant de la loi n° 72-1140 du […]
Lire la suite…- Semence·
- Maïs·
- Zone protégée·
- Plant·
- Production·
- Pêche·
- Agriculture·
- Isolement·
- Parcelle·
- Création