Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences

Article L661-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 juillet 1998 est l'article : Loi 72-1140 1972-12-22 art. 4

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

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