Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre Ier : Les productions de semences
Article L661-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
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