Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre II : Les obtentions végétales
Article L662-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2016, n° 14/00209
Confirmation
[…] DATE DE CLÔTURE : 01 Juillet 2015 […] L'ASSOCIATION SYNDICALE DU GRAND POURPIER, tout en revendiquant pour son seul compte une servitude de passage, fonde sa demande en visant dans le dispositif de ses conclusions les articles 700 et suivants du Code civil et l'article L. 662-1 du Code rural (en réalité L. 162-1).
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