Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VI : Les productions végétales / Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées
Article L663-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 10
Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.
Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à l'alinéa précédent.
L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, notamment sa mise en ligne sur l'internet.
Commentaires • 4
À ce jour, deux décrets d'application de cette loi ont été publiés : le décret n° 2008-1273, publié le 7 décembre 2008, relatif au Haut Conseil des biotechnologies (prévu par l'article L. 531-5) et le décret n° 2009-45, publié le 15 janvier 2009, […] le seuil de qualification « sans organismes génétiquement modifiés » (prévu par l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement), la garantie financière à souscrire pour tout exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés (prévu par l'article L. 663-4 du nouveau code rural), le comité de surveillance biologique du territoire (prévu par l'article L. 663-1 du nouveau code rural), […]
Lire la suite…Ce grief était formulé à l'encontre du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi (c'est-à-dire le premier alinéa de l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement) et son article 6 (l'article L. 663-2 du code rural). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] si, dans un rayon de 12 kms autour de ses ruchers, il existait des parcelles plantées en cultures OGM ; que l'administration a rejeté implicitement sa demande alors qu'elle est tenue de répondre dans un délai d'un mois par application de l'article R. 124-1 du code de l'environnement ; que l'article L. 663-1 du code rural et de la pêche prévoit que les préfectures doivent rendre accessible au public le registre national des parcelles OGM ; que le préfet de la Somme, qui s'est abstenu de mettre en ligne les informations sur les parcelles OGM concernant le département de la Somme, est en infraction avec la loi ; […]
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[…] Vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n° C-429/01 du 27 novembre 2003 et n° C-419/03 du 15 juillet 2004 ; […] 15. Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le code de l'environnement, un article L. 531-2-1 portant sur les principes généraux relatifs au recours aux organismes génétiquement modifiés ; que l'article 3 modifie les articles L. 531-3 à L. 531-5 de ce même code, et y insère un article L. 531-4-1, relatifs au Haut conseil des biotechnologies ; que l'article 6 introduit, dans le code rural, les articles L. 663-2 et L. 663-3 relatifs aux conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions ;
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 30 septembre 2021, n° 20/00041
[…] 3° Les périodes de perception des indemnités de remplacement en cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévu à l'article L. 663-1 et aux articles L. 732-10 à L. 732-14 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée d'un trimestre par enfant ;
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 663-1 du code rural n'ait pas encore été publié. […]
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