Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales

Article L671-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Modifié par : Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par :	Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V)

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