Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales

Article L671-6 du Code rural (nouveau)

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Version09/07/1998

Version05/01/2001

Version01/01/2007

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 115-26 du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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1. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

[…] Dossier n° 06/00546 […] coupable de DEUX UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN LABEL AGRICOLE OU D'UNE CERTIFICATION DE CONFORMITE, le 09/01/2002, à PONT SAINTE MAXENCE, infraction prévue par les articles L.115-24 1°, L.115-21, L.115-22, L.115-23 du Code de la Consommation, les articles L.671-6, L.643-1, L.643-2, L.643-3 du Code Rural et réprimée par les articles L.115-24, L.213-1 du Code de la Consommation, l'article L.671-6 du Code Rural,

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

2. Cour d'appel d'Amiens, 27 octobre 2006, n° 06/00546

Consommation·
Pont·
Label·
Citation·
Tribunal correctionnel·
Infraction·
Consommateur·
Nullité·
Ministère public·
Viande

3. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00010

Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.115-26 3°, L.115-25 du Code de la consommation, les articles L.671-6, L.641-20 du Code rural et réprimée par l'article L.115-26 AL.1, AL.9 du Code de la consommation […] infraction prévue par l'article 1 du Décret 94-641 DU 20/07/1994, les articles 2, 4 du Réglement.CE 2006-1028 DU 19/06/2006, les articles 7, 8, 10, 12, 16, 18 du Réglement.CE DU 23/05/2007, les articles L.214-3, L.214-1 AL.1 2° du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation

Label·
Poule·
Fermier·
Consommation·
Traçabilité·
Élevage·
Vente·
Infraction·
Emballage·
Alimentation

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