Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte

Article L681-1 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L681-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 6

Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 6

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14

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