Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L681-1 du Code rural (nouveau)

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par :	Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

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