Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L681-2 du Code rural (nouveau)
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par : Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000
Les dispositions de l'article L. 622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation.
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