Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte
Article L681-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version06/01/2006
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Version28/03/2009
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Version08/05/2010
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Les dispositions de l'article L. 622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation.
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