Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte

Article L681-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version06/01/2006

Version28/03/2009

Version08/05/2010

Version02/06/2012

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L681-3 (M)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte sont fixées par décret ; l'article L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14

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