Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L681-3 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 60-808 1960-08-05 art. 42

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Modifié par : Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 622-1, L. 631-14 et L. 654-5 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08
Modifié par :	Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

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