Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte

Article L681-3 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L681-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 8

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14

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