Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L681-4 du Code rural (nouveau)

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Version22/06/2000

Version06/01/2006

Version02/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Loi 64-678 1964-07-06 art. 24

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000

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