Article L681-7 du Code rural et de la pêche maritime

Article L681-6Article L681-8

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27, des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8

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