Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L681-7 du Code rural (nouveau)
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Version28/01/2005
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Version06/01/2006
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Version29/07/2010
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 28 janvier 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-55 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005
Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.
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