Article L682-1 du Code rural (nouveau)

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L692-1 (VT)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 6

Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 15 octobre 2014
9 textes citent l'article

Commentaires12


1Prix de cession abusivement bas : une première décision rendue par le Tribunal de commerce de Bordeaux
Vogel & Vogel · 18 mars 2024

[…] Concernant la caractérisation des prix abusivement bas proposés par les acheteurs, l'alinéa 2 de l'article L. 442-7 précise qu'il faut tenir compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24 […] -1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

- Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I. […] Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la 38 formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. […] L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] préalable mentionnée au 1 ° du II de l'article L. 3120-2.

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3Généralisation de l’interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles
CMS · 19 octobre 2019

L'article L. 442-7 modifié précise par ailleurs que pour caractériser un prix abusivement bas, il sera tenu compte des indices de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. […]

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Décisions3


1ADLC, Avis 23-A-06 du 30 mai 2023 relatif à la mise en place d’un dispositif de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction

[…] L'AIMCC comparait le dispositif en cause à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, et dont les missions sont décrites aux articles L. 682-1 et L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Construction·
  • Coûts·
  • Dispositif·
  • Entreprise·
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  • Enquête statistique·
  • Données·
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  • Côte

2Tribunal de commerce de Bordeaux, 22 février 2024, n° 2022F01972

[…] Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole. […] MAISON GINESTET 24/01/2022 166,67 1 500 191 666,67 2021 1 150

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  • Prix abusivement bas·
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  • Courtier·
  • Marches·
  • Vente·
  • Prix de référence·
  • Code de commerce

3Tribunal de commerce d'Avignon, 30 mars 2018, n° 2017013366

[…] Depuis, le législateur français a adopté de nouvelles mesures coercitives contre les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels (voir notamment l'article L. 682-1 alinéa 6 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 98 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « Sapin I»).

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Documents parlementaires440

Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif inséré à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et … Lire la suite…
L'article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 631-24. Si les interprofessions font défaut, les parties contractantes pourraient être bien en peine pour trouver des indicateurs disponibles. Pour cette raison, il convient de donner à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) le rôle d'élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles. … Lire la suite…
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