Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna

Article L683-1 du Code rural (nouveau)

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Version09/07/1998

Version22/06/2000

Version06/01/2006

Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006

Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006

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