Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte

Article L683-2-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2005

Version06/01/2006

Version08/12/2006

Entrée en vigueur le 1 février 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Loi 98-565 1998-07-08

Les articles L. 653-2 à L. 653-13 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 9 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Loi 98-565 1998-07-08

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