Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna
Article L683-2-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2005
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Version06/01/2006
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Version08/12/2006
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 4 () JORF 8 décembre 2006
Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre sont applicables à Mayotte.
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