Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales / Chapitre Ier bis : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L681-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 décembre 2022, n° 21/00540
[…] Cette association, par arrêté du 10 décembre 2008, a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des article L 632-1 et L 681-8 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, avec définition de sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine corse et notamment de Patrimonio, du muscat du Cap corse, coteaux du Cap corse et des vins de pays de l'Île de beauté et de la Méditerranée et des vins de table produits sur le territoire de la Corse.
Lire la suite…- Corse·
- Vin·
- Associations·
- Cotisations·
- Assemblée générale·
- Proportionnalité·
- Injonction de payer·
- Accord interprofessionnel·
- Statut·
- Pêche maritime