Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L711-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décisions • 11
[…] DEBATS : A l'audience publique du 01 juin 2017 […] — au visa des articles L.711-1 et D.722-4 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] Considérant que l'article L. 711-1 du code rural dispose que Le présent titre a pour objet la réglementation du travail salarié dans les établissements ou activités agricoles qu'il définit, sans préjudice des dispositions du livre II du code du travail qui sont applicables à ces établissements ou activités ; que son article L. 722-20 prévoit Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable…. 1° Aux salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1… ; […]
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 17/00408
[…] M me Y a indiqué que les tâches que l'appelant devaient effectuer à son domicile consistaient à'réaliser du jardinage et à donner de la nourriture aux chiens'; qu'au vu de ces éléments, il s'avère que le salarié n'a pas accompli des prestations à caractère familial ou ménager'; qu'il s'ensuit qu'il n'y pas lieu de faire application de la convention collective précitée' et que la relation de travail était soumise aux dispositions de l'article L. 711-1 du code rural de la pêche maritime, concernant les salariés agricoles, à savoir les personnes qui sont occupés par des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins';
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