Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 1 : Dispositions générales
Article L713-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° Pour cause d'inventaire :
3° A l'occasion du chômage d'un jour ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels ;
4° Pour cause de fête locale ou coutumière.
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Décisions • 10
[…] Que c'est en vain que l'appelant pour justifier la rémunération partielle de son salarié invoque l'article L. 713-4 du Code rural ; que le 1° de cet article, s'il autorise, dans le secteur agricole, la récupération des heures perdues par suite d'intempéries, ne permet pas à l'employeur de réduire l'horaire contractuel de ses salariés en fonction de prétendues intempéries sans qu'en en outre en soit connue la date exacte, sans que soit démontrée l'impossibilité pour l'entreprise d'occuper ses salariés et sans que ceux-ci aient pu bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel ;
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[…] N B était responsable espaces verts et dirigeait L A. […] En ce qui concerne les heures supplémentaires, il s'agit en réalité d'heures d'intempéries au sens de l'article L713-4 du Code rural et L3122-27 du Code du travail, lesquelles sont des heures non effectuées mais payées puis récupérées par l'employeur ; […] Z de sa demande de dommages-intérêts au titre du rappel d'heures supplémentaires effectuées en violation des dispositions de l'article R 713-4 du Code de travail ; […] Sur le rappel de coefficient, il estime que compte tenu de ses attributions, il peut bénéficier d'un coefficient 03 jusqu'en 2010 et 04 à compter de 2011, ainsi que l'augmentation du taux horaire correspondant.
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3. Cour d'appel de Dijon, 24 septembre 2015, n° 13/01083
[…] que s'agissant du 14 février 2012, M. Y ne produit pas la page de son agenda ; que la Sarl E Paysage ne fournit aucune fiche de chantier et expose que cette journée a été chômée pour cause d'intempéries ; que cette journée a été rémunérée sur le bulletin de salaire ; qu'aucune heure supplémentaire n'est donc due, les journées chômées pour cause d'intempéries étant payées et récupérées en application de l'article L.713-4 du code rural et de la pêche maritime ;
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