Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 2 : Heures supplémentaires
Article L713-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 43 () JORF 5 mai 2004
Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour le calcul du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa et du contingent mentionné au deuxième alinéa, sont prises en compte les heures effectuées au-delà de trente-cinq heures par semaine.
A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation doivent donner lieu, au moins une fois par an, à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise.
Commentaires • 7
[…] […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L . 3121- 11 à L . 3121-13 et L . 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L . 713 - 11 du code rural […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 18. […] Considérant que l'article 18 de la loi déférée porte sur la détermination du contingent d'heures supplémentaires, les modalités de dépassement de ce contingent et la contrepartie en repos ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] soit les heures effectuées de la 36 e heure à la 39 e heure incluses, était resté fixé en 2003, pour les entreprises de 20 salariés au plus, dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L713-6 du Code rural, à 10%, M. […] Considérant que le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du Code rural (ancien), devenu l'article L 713-11 du Code rural, a été fixé par décret du 24 février 1982 à 130 heures par an, puis par décret du 4 décembre 2001 à 180 heures pour l'année 2002 et par décret du 15 octobre 2002 à 180 heures pour l'année 2003; que pour le calcul du contingent, […]
Lire la suite…- Cheval·
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[…] 17. Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ;
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 25 novembre 2021, n° 20/02147
[…] 17. Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ;
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[…] et maternité pesant sur les travailleurs indépendants agricoles. 11 . […] Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L . 3121- 11 à L . 3121-13 et L . 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L . 713 - 11 du code rural […]
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