Article L713-14 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version18/01/2003
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Version01/07/2004

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 3 () JORF 1er juillet 2004

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an cette durée n'excède pas un plafond de 1607 heures. La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Sortie de vigueur le 22 août 2008
4 textes citent l'article

Commentaires5


2Agriculture - Salariés Agricoles - Temps De Travail. Annualisation. Mise En Oeuvre.
M. Guillaume Garot · Questions parlementaires · 23 septembre 2014

[…] au sujet de l'obligation pour les employeurs agricoles de mettre en place un accord d'entreprise négocié avec les salariés pour gérer l'annualisation, le ministère de l'agriculture a indiqué, dans sa réponse du 3 juin 2014 à une question écrite que "l'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par avenants successifs, prévoit que l'employeur qui met en […] Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008". […]

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3Agriculture - Salariés Agricoles - Main-D'Oeuvre. Coût.
M. Yannick Favennec · Questions parlementaires · 6 mai 2014

En effet, elle considère que l'accord national du 23 décembre 1981 est invalide au regard des articles 713-14 et suivants du code rural. […] Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. […] Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

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Décisions52


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 6 décembre 2022, n° 20/04063
Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, selon l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.

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  • Salarié·
  • Travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Salaire·
  • Prime·
  • Congés payés·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Paie·
  • Licenciement

2Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 25 mai 2011, n° 08/03407
Confirmation

[…] Toutefois la société XXX ne justifie, concernant la convention collective des centres équestres d'aucun accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail alors qu'en application des dispositions des dispositions des articles L713-14 et suivants du Code rural, une telle modulation ne peut intervenir qu'en cas de convention ou d'accord collectif étendu de convention ou d'accord d'entreprise. […] Ce chef de contestation, qui, ainsi que l'a pertinemment retenu le tribunal, relève de la compétence de la Cour nationale de l'invalidité et de la tarification des accidents du travail par application de l'article L 143-1 du Code de la sécurité sociale et L 752-19 du Code rural.

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  • Mutualité sociale·
  • Cotisations·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Contrôle·
  • Convention collective·
  • Accident du travail·
  • Élevage

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 1er juin 2018, n° 16/07254
Confirmation

[…] 'V.-Les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.'

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  • Accord collectif·
  • Temps de travail·
  • Réserve·
  • Chômage partiel·
  • Salarié·
  • Épargne·
  • Durée·
  • Entreprise·
  • Avance·
  • Horaire
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