Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 3 : Répartition et aménagement du temps de travail
Article L713-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 3 () JORF 1er juillet 2004
Commentaires • 5
[…] au sujet de l'obligation pour les employeurs agricoles de mettre en place un accord d'entreprise négocié avec les salariés pour gérer l'annualisation, le ministère de l'agriculture a indiqué, dans sa réponse du 3 juin 2014 à une question écrite que "l'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par avenants successifs, prévoit que l'employeur qui met en […] Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008". […]
Lire la suite…En effet, elle considère que l'accord national du 23 décembre 1981 est invalide au regard des articles 713-14 et suivants du code rural. […] Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. […] Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Par ailleurs, selon l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.
Lire la suite…- Salarié·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Salaire·
- Prime·
- Congés payés·
- Employeur·
- Titre·
- Paie·
- Licenciement
[…] Toutefois la société XXX ne justifie, concernant la convention collective des centres équestres d'aucun accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail alors qu'en application des dispositions des dispositions des articles L713-14 et suivants du Code rural, une telle modulation ne peut intervenir qu'en cas de convention ou d'accord collectif étendu de convention ou d'accord d'entreprise. […] Ce chef de contestation, qui, ainsi que l'a pertinemment retenu le tribunal, relève de la compétence de la Cour nationale de l'invalidité et de la tarification des accidents du travail par application de l'article L 143-1 du Code de la sécurité sociale et L 752-19 du Code rural.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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- Heures supplémentaires·
- Contrôle·
- Convention collective·
- Accident du travail·
- Élevage
3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 1er juin 2018, n° 16/07254
[…] 'V.-Les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.'
Lire la suite…- Accord collectif·
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