Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 4 : Dispositions diverses
Article L713-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 21
Le code du travail s'applique aux salariés agricoles, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] — des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212 9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
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[…] Estimant que son licenciement était intervenu en l'absence de visite de reprise et donc au cours de la suspension de son contrat consécutive à son accident du travail, Monsieur X a saisi le Conseil de Prud'hommes de CASTRES le 19 octobre 2010 aux fins de voir déclarer nul son licenciement et d'obtenir diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 5 juillet 2011, cette juridiction a : — dit que les relations contractuelles entre Monsieur Y X et la XXXS sont régies par l'article L.713-19 du code rural et de la pêche maritime, — dit que le licenciement de Monsieur Y X relève d'une cause réelle et sérieuse, — requalifié le licenciement pour faute lourde en faute simple,
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 4 mai 2011, 346648
[…] Considérant qu'eu égard à l'objet tant de la circulaire litigieuse que des dispositions législatives dont elle entend préciser les modalités d'application, les dispositions des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que les articles 4, 5 et 6 de cette même loi, […]
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Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC et portant sur les dispositions : – des articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail et des articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural, dans leur rédaction issue respectivement des articles 2 et 3 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; – des articles 4, 5 et 6 de cette même loi, […]
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