Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 4 : Dispositions diverses
Article L713-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
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Décisions • 7
[…] de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur des durées maximales de travail et d'une indemnité de procédure et de la condamner au paiement d'une somme de ce dernier chef, alors « que les employeurs qui relèvent de l'application du code rural et de la pêche maritime ne sont dispensés d'établir un relevé d'heures individuel du temps de travail que lorsque le salarié, soit est obligé d'organiser lui-même son activité professionnelle, […] sans avoir constaté en fait les conditions spécifiques d'organisation de son activité qui n'auraient pas permis à l'employeur de contrôler sa présence sur place, la cour d'appel a violé les articles L. 712-2, L. 713-20, […]
Lire la suite…- Charge partagée entre le salarié et l'employeur·
- Contrôle régulier et effectif par l'employeur·
- Litige relatif au nombre d'heures effectuées·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Travail réglementation, rémunération·
- Contrôle de la présence du salarié·
- Réglementation du travail salarié·
- Contrôle de la durée du travail·
- Conditions d'emploi du salarié·
- Heures supplémentaires
[…] Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 11 400 euros au titre du non-respect de l'obligation de décompte de la durée du travail prévue par l'article L. 713-20 du code rural et de la pêche maritime.
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- Rapatrié
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mai 2017, n° 15/01752
[…] L'article L 713-20 du code rural impose à tout employeur de respecter les dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail'; plus précisément, les articles R 713-35 et R 713-36 prévoient que tout employeur doit consigner les heures de début et de fin de journée des salariés de son entreprise si ceux-ci n'interviennent pas dans le cadre d'horaires collectifs c'est-à-dire identiques imposés à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
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