Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 4 : Dispositions diverses
Article L713-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
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Décisions • 26
[…] Considérant que s'il résulte de l'article 992-1 du Code rural ancien, devenu l'article L 713-21 du Code rural, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, […] soit les heures effectuées de la 36 e heure à la 39 e heure incluses, était resté fixé en 2003, pour les entreprises de 20 salariés au plus, dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L713-6 du Code rural, à 10%, M. […]
Lire la suite…- Cheval·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Repos compensateur·
- Salarié·
- Salaire·
- Titre·
- Jour férié·
- Congé·
- Indemnité
[…] 'Vu l'article L. 713-21 du code rural et de la pêche maritime : […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Heures supplémentaires·
- Travail·
- Équidé·
- Congés payés·
- Rappel de salaire·
- Employeur·
- Contingent·
- Salariée·
- Salarié
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.036, Publié au bulletin
[…] de fait, ne permettaient pas à l'employeur de contrôler régulièrement et de façon effective sa présence sur place, sans préciser en quoi les conditions d'emploi du salarié dispensaient l'employeur de contrôler régulièrement et de façon effective la présence sur place du salarié ll résulte des dispositions des articles L. 713-21, R. 713-35, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et R. 713-43, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 5 novembre 2017 du code rural et de la pêche maritime, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, […]
Lire la suite…- Charge partagée entre le salarié et l'employeur·
- Contrôle régulier et effectif par l'employeur·
- Litige relatif au nombre d'heures effectuées·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Travail réglementation, rémunération·
- Contrôle de la présence du salarié·
- Réglementation du travail salarié·
- Contrôle de la durée du travail·
- Conditions d'emploi du salarié·
- Heures supplémentaires