Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre III : Durée du travail / Section 4 : Dispositions diverses
Article L713-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 8 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
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Décisions • 2
[…] les salariés détachés auraient été soumis à un horaire collectif de travail, est sans incidence sur la nécessité de justifier, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 1263-1 du code du travail, lesquelles ont été prises, […] En tout état de cause, dès lors que les salariés détachés ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au sein de l'article L. 713-22 du code rural et de la pêche maritime, dont l'application est revendiquée par la société requérante et pour lesquels il est prévu que les dispositions relatives à l'affichage des horaires collectifs prévues à l'article L. 3171-1 du code du travail ne sont pas applicables, il appartenait de justifier de l'affichage, […]
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2. Cour d'appel de Caen, 12 octobre 2012, n° 10/03512
[…] En affichant dans les locaux de l'entreprise les horaires de travail, l'employeur s'est ici mis plus qu'à devoir puisque l'article L 713-22 du code rural dispense les employeurs chefs d'exploitations de dressage, d'entraînement et exploitants de haras, ce qui est le cas de Monsieur Z, de l'application de l'article L 3171-1 du code du travail.
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