Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre Ier : Réglementation du travail salarié / Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs
Article L715-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 211-1, L. 212-13, L. 212-14 et L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail sont applicables dans les exploitations, entreprises, établissements et aux employeurs définis à l'article L. 713-1. Leurs conditions particulières d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le travail des jeunes dans l'entreprise agricole est régi par les articles R. 715-1 à R. 715-4 du code rural. Ces dispositions ont été prises en application des articles L. 715-1 du code rural et L. 211-1 du code du travail relatif à l'âge d'admission au travail qui transposent en droit français la directive européenne 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. […] Qu'ils soient membres ou non de la famille de l'exploitant, les jeunes travailleurs agricoles ne peuvent être astreints à des travaux pénibles ou à risques, énumérés non limitativement à l'article R. 715-2 du code rural. […]
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